Conditions générales de vente
Mise à jour le 18 novembre 2026
Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux commandes passées sur le site Modevas par des consommateurs, c'est-à-dire des personnes qui achètent pour leurs besoins personnels. Elles sont rédigées en français. En validant une commande, vous les acceptez. La version applicable est celle en ligne le jour de votre commande, et nous vous l'envoyons avec la confirmation de commande.
1. Le vendeur
Le vendeur est Modevas (société en cours d'immatriculation), joignable à contact@maisonmodevas.com. Les informations sur la société figureront dans les mentions légales dès son immatriculation.
Modevas est un revendeur indépendant, non affilié à SharkNinja. Shark et PowerDetect sont des marques de leurs propriétaires.
2. Zone de vente
Nous livrons en France continentale (France métropolitaine hors Corse) et en Belgique. Nous ne pouvons pas accepter, pour l'instant, une commande à livrer ailleurs.
3. Le produit
Nous vendons l'aspirateur balai sans fil Shark PowerDetect Speed Clean & Empty, neuf, dans le coloris que vous choisissez. Ses caractéristiques essentielles, le contenu de la boîte et les différences propres à certains coloris sont décrits sur la fiche produit. Les photos d'ambiance montrent le produit en situation ; la description et le tableau des caractéristiques font foi.
Quand un cadeau accompagne l'achat, par exemple des filtres de rechange offerts, il est indiqué sur la fiche produit et dans votre panier.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la livraison en France continentale et en Belgique : aucun frais de port ne s'ajoute. L'aspirateur est vendu 279,99 € TTC, quel que soit le coloris.
Le prix appliqué est celui affiché au moment où vous validez la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur une commande déjà validée. En cas d'erreur de prix manifeste, nous vous prévenons avant l'expédition : vous pouvez alors confirmer la commande au bon prix ou l'annuler, et dans ce cas nous vous remboursons intégralement.
5. Commande
Pour commander :
- choisissez le coloris et la quantité sur la fiche produit, puis ajoutez l'aspirateur au panier ;
- depuis le panier, passez à la page de commande et indiquez vos coordonnées et votre adresse de livraison ;
- vérifiez le récapitulatif (coloris, quantité, prix total TTC, adresse) et corrigez-le si besoin ;
- acceptez ces CGV, validez la commande, qui vous engage à payer, puis réglez-la.
Nous vous envoyons ensuite par e-mail une confirmation qui reprend votre commande, ces CGV et le formulaire de rétractation. La vente est conclue à l'envoi de cette confirmation.
Si nous ne pouvons pas honorer une commande, par exemple parce que le coloris choisi n'est finalement plus disponible, nous vous prévenons par e-mail et vous remboursons intégralement, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement. Nous pouvons refuser une commande anormale, notamment en cas de soupçon de fraude ou de litige de paiement en cours avec le même client.
Nous conservons une trace de votre commande et de sa confirmation pendant 10 ans. Vous pouvez y accéder sur simple demande à contact@maisonmodevas.com.
6. Paiement
Le paiement se fait en ligne au moment de la commande, par l'un des moyens de paiement proposés sur la page de commande. Il est traité par un prestataire de paiement spécialisé, sur une connexion chiffrée. Modevas ne reçoit ni ne conserve vos données de carte bancaire. La commande n'est validée qu'une fois le paiement accepté.
7. Livraison
La livraison est incluse et suivie. Nous préparons votre commande puis la remettons au transporteur, en général sous un jour ouvré. Comptez ensuite 3 à 5 jours ouvrés pour la recevoir. Le suivi, l'absence à la livraison, le colis abîmé et l'adresse incomplète sont détaillés sur la page Livraison.
Si nous ne livrons pas dans le délai annoncé, ou au plus tard 30 jours après la commande, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a toujours pas eu lieu à la fin de ce délai, vous pouvez annuler la commande, et nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.
8. Transfert des risques et de la propriété
L'aspirateur voyage à nos risques. Le risque de perte ou de dommage vous est transféré au moment où vous, ou une personne que vous avez désignée, prenez physiquement possession du colis. La propriété vous est transférée au paiement complet du prix.
9. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Le délai court à partir du jour où vous, ou une personne que vous avez désignée autre que le transporteur, recevez l'aspirateur. Si votre commande arrive en plusieurs colis, il court à partir de la réception du dernier.
Pour vous rétracter, envoyez-nous avant la fin du délai une déclaration claire, par exemple un e-mail à contact@maisonmodevas.com ou le formulaire type en annexe. Il suffit que votre demande parte avant l'expiration du délai.
Vous nous renvoyez ensuite l'aspirateur au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision. Le retour est gratuit : nous vous envoyons une étiquette prépayée.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, livraison comprise, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons attendre d'avoir reçu l'aspirateur, ou la preuve de son expédition, pour rembourser. Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que la commande, sans frais pour vous, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen.
Vous pouvez déballer et essayer l'aspirateur comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Nous pouvons alors déduire du remboursement le montant de cette dépréciation, en vous en donnant le détail.
La loi exclut la rétractation pour certains biens, notamment les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, les biens descellés après la livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et les biens mélangés de manière indissociable à d'autres articles après la livraison. L'aspirateur que nous vendons n'entre dans aucune de ces exceptions.
Ces règles résultent des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation en France, et des articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique en Belgique. La marche à suivre est détaillée sur la page Retours et rétractation.
10. Retours sous 30 jours
En plus du droit de rétractation, nous acceptons les retours pendant 30 jours après la réception, gratuitement, avec une étiquette prépayée que nous vous envoyons. L'aspirateur doit nous revenir complet (station, accessoires, notice et, le cas échéant, articles offerts), en bon état, de préférence dans son emballage d'origine. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu le colis, avec le même moyen de paiement que la commande. Ce retour s'ajoute au droit de rétractation sans le remplacer : pendant les 14 premiers jours, les règles de l'article 9 s'appliquent.
11. Garanties
Comme tout vendeur professionnel, nous sommes tenus de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Elles s'appliquent quelle que soit la garantie du fabricant.
En France, la garantie légale de conformité relève des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le texte ci-dessous est celui que la réglementation impose de reproduire :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 pour cent du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En Belgique, la garantie légale de conformité relève des articles 1649bis à 1649nonies de l'ancien Code civil : elle dure deux ans à compter de la livraison, et un défaut qui apparaît pendant ces deux ans est présumé exister dès la livraison. La garantie des vices cachés relève des articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil. Le détail figure sur la page Garanties.
Shark annonce en outre pour ce modèle une garantie commerciale, qu'il décrit ainsi : « Garantie 5 ans : après enregistrement auprès de Shark. Deux ans pour les batteries. » Elle est accordée par Shark, selon ses propres conditions (notamment le lieu d'achat, le pays d'utilisation et l'enregistrement du produit), et non par Modevas. Quand elle s'applique, elle s'ajoute aux garanties légales sans les réduire.
12. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous à contact@maisonmodevas.com en indiquant votre numéro de commande. Nous vous répondons par e-mail dans les meilleurs délais.
13. Médiation de la consommation
Si un désaccord persiste après votre réclamation écrite auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Médiateur : en cours de désignation. Ses coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation.
14. Données personnelles
Les données nécessaires à votre commande sont traitées pour la préparer, la livrer et en assurer le suivi. Pour savoir lesquelles, pourquoi, pendant combien de temps et comment exercer vos droits, lisez notre politique de confidentialité.
15. Force majeure
Ni vous ni nous ne sommes responsables d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de la loi. Nous vous prévenons dès que possible. Si l'événement dure, chacun peut annuler la commande, et nous vous remboursons alors les sommes versées.
16. Droit applicable et litiges
Ces CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez en Belgique, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit belge (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).
En cas de litige, nous cherchons d'abord une solution amiable avec vous. À défaut, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi. Si vous résidez en Belgique, vous pouvez saisir les juridictions de votre domicile, et nous ne pouvons agir contre vous que devant elles (règlement (UE) n° 1215/2012).
17. Modification des CGV
Nous pouvons faire évoluer ces CGV. La version applicable à votre commande est celle en vigueur le jour où vous la validez.
Annexe : formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez l'envoyer par e-mail à contact@maisonmodevas.com, rempli ou recopié. Un simple e-mail clair, avec votre numéro de commande, a la même valeur.
À l'attention de Modevas (société en cours d'immatriculation), contact@maisonmodevas.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
| Bien (désignation et coloris) | |
|---|---|
| Numéro de commande | |
| Commandé le (*) / reçu le (*) | |
| Nom du (des) consommateur(s) | |
| Adresse du (des) consommateur(s) | |
| Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier | |
| Date |
(*) Rayez la mention inutile.